Les syndicats marquent un point contre le CNE

A la grande satisfaction des syndicats, le Parquet Général  a estimé vendredi que la Cour d'appel était compétente pour se prononcer sur une décision du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau jugeant le CNE contraire au droit international (convention 158 de l'OIT), alors que le Préfet de l'Essonne souhaitait la saisine de la justice administrative.   
La Cour d'appel rendra le 20 octobre son arrêt sur ce point particulier, et non sur le fond de l'affaire. Le 28 avril, le Conseil des Prud'hommes de Longjumeau avait requalifié un CNE en CDI, jugeant que l'ordonnance créant ce contrat était contraire au droit international.
Si la Cour d'appel se déclare compétente, l'affaire sera alors "élevée", c'est-à-dire que le Tribunal des Conflits devra dire qui des tribunaux judiciaires ou administratifs sont compétents. C'est aussi, normalement, dans les quinze premiers jours d'octobre que la Cour des Justices des Communautés Européennes  devra se prononcer sur la validité de l'ordonnance d'aout 2005 instituant le CNE. Et les syndicats ont bon espoir que la réponse soit négative.

La Tribune
25 septembre 2006

Cette procédure était une des premiéres a allé aussi loin contre le CNE.